DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Le DPE est un diagnostic obligatoire dès la mise en vente ou location d’un bien. 

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée et l’estimation des émissions en CO2. Des recommandations d’économie sont faites mais aucuns travaux ne sont exigés. 

Le diagnostic DPE détient une Validité de 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier celui ci.

 Articles L134-1 à 5 du CCH. 

Loi 2004-1343, Décrets 2006-1147, 2006-1653, Arrêtés du 15 septembre 2006

Mention de la superficie "Carrez"

Ce diagnostic donne la superficie utilisable d’un lot privatif de copropriété lors de toutes transactions que se soit de l’habitation ou du professionnel.

Celle ci ne connaît aucune limite de validité mais des superficies évoquées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez ». 

De plus, la constitution de travaux peut faire l’objet d’une modification de la superficie. 

On peut noter que la surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ». 

Loi 96-1107 « Carrez », 

État de l’installation relatif à la sécurité 

Le diagnostic Électricité s’applique pour toutes les habitations avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans et celui-ci reste valable pendant une durée de 3 ans.

L’état est réalisé dans le but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. 

Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques. 

 Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH 

Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008 

Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)  

Loi Boutin

Le contrat de location doit d’après la  précise la surface habitable de la chose louée.
Cependant, la surface habitable peut être, différente de la superficie « Carrez » et s’applique pour tout  bien (appartements, maisons…).

Par contre il ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, aux logements foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une activité ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu’aux locations souscrites aux travailleurs saisonniers. 

 Loi n°2009-323 art 78 

Prêt à taux zéro (PTZ) 

État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité

Ce diagnostic est nécessaire afin d’acquérir, en résidence principale, un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

En effet, il faut que le logement soit conforme aux normes de surface et d’habitabilité.

Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources, pour la première acquisition de leur résidence principale.

Le logement doit répondre aux normes de surface et d’habitabilité au jour de l’entrée dans les lieux. Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans. 

 Articles 318-1 à 318-33 du CCH 

Risques naturels et technologiques : État des risques naturels et technologiques (ERNT)

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques. 

L’ERNT liste les risques naturels et technologiques de la zone du bien.

Ce diagnostic a une duré de validité de 6 mois.

 

 

 Diagnostic gaz

L’objectif est de vérifier les installations intérieures de gaz, afin de localiser d’éventuels vices pouvant mettre en en danger la sécurité des personnes.

Le diagnostic Gaz consiste à réaliser un Contrôle complet  de l’installation (conduites d’alimentation gaz, conduites d’évacuation des fumées, ventilation ; tests d’étanchéité du circuit d’alimentation et de combustion des chaudières à gaz, le cas échéant). 

Ce contrôle est réalisé en suivant un référentiel établi par une norme (XP P45-500) et porte une validité de 3 ans.

 

 

 Diagnostic éléctricité

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usages d’habitation.

Article L.134-7 relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité.

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit dans le code de la construction un article L.134-7 modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoyant la mise en place d’un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors des transactions immobilières, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation

 Amiante : État de présence ou absence d’amiante 

Ce diagnostic concerne tout les immeubles bâti avant le 1er Juillet 1997. 

Le diagnostic consiste sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation. L’inhalation de fibres d’amiante peut être à l’origine de cancers. Des travaux sont alors obligatoires en cas de présence d’amiante.

Pour tout lot de copropriété ou bâtiments à usage autre qu’habitation, on doit alors réaliser un DTA (Diagnostic Technique Amiante).

Ce diagnostic est illimité cependant des travaux  modifieraient un constat amiante précédent.

Stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020

 

 PLOMB

Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les agents de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb chez l’homme peut provoquer le saturnisme, une maladie touchant généralement les jeunes enfants. Des travaux deviennent alors obligatoires.

En cas de détection de plomb à un niveau dégradé, le CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) doit être communiqué aux locataires ou propriétaires. 

Le propriétaire manque à ses obligations de sécurité en ne réalisant pas ce diagnostic.

Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP

Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006

 TERMITES

Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. Ce diagnostic, qui concerne les biens situés dans les zones définies comme contaminées par arrêté préfectoral, consiste en la recherche de traces d'infestation du bien par les termites. Il est valide 6 mois.
Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Norme NF P 03-201: Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.
Cerdagne, zone non définie comme contaminée donc expertise termites non obligatoire.